J.O. 267 du 17 novembre 2007
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Arrêté du 5 novembre 2007 fixant les limites du territoire de santé pour l'interrégion Est
NOR : SJSH0770253A
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6121-2, L. 6121-3, L. 6121-4 et D. 6121-11 ;
Vu l'ordonnance no 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation ;
Vu le décret no 2006-73 du 24 janvier 2006 relatif aux activités de soins faisant l'objet d'un schéma interrégional d'organisation sanitaire prévu à l'article L. 6121-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2006 fixant les groupes de régions prévus à l'article L. 6121-4 du code de la santé publique,
Arrête :
Article 1
L'interrégion Est comporte, pour les activités de soins relevant d'un schéma interrégional d'organisation sanitaire, un territoire de santé composé des régions Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine.Article 2
Les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur